Article 1 — Objet Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’accès et l’utilisation du site subventionscee.fr, édité par B.H GROUP. En utilisant ce site, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions.
Article 2 — Éditeur du site B.H GROUP — Shivuko / REVOLID SASU au capital de 5 000 € SIRET : 892 895 582 00013 RCS Paris (immatriculée le 13 janvier 2021) Siège social : 30-32 Boulevard de Sébastopol, 75004 Paris TVA intracommunautaire : FR39 892895582 Email : contact@shivuko.com
Article 3 — Description du service Subventionscee.fr est un site d’information indépendant dédié aux dispositifs de Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) pour les entreprises en France. Ce site n’est ni un site gouvernemental, ni affilié à l’État ou à l’ADEME. Son rôle est exclusivement informatif et vise à simplifier l’accès aux aides professionnelles disponibles pour la rénovation énergétique des locaux professionnels.
Dans ce cadre, B.H GROUP facilite la mise en relation entre les entreprises et des installateurs certifiés RGE agréés par l’État, correspondant à leur demande et à leur profil de travaux. Ce service est proposé gratuitement, de manière neutre et sans engagement.
Article 4 — Gratuité du service L’utilisation du site et la mise en relation avec un installateur certifié RGE sont proposées gratuitement à l’utilisateur. Aucun frais ne sera prélevé par B.H GROUP dans le cadre de ce service.
Article 5 — Collecte et transmission des données En remplissant le formulaire disponible sur le site, l’utilisateur consent expressément à ce que ses données professionnelles et personnelles soient transmises à un ou plusieurs installateurs certifiés RGE correspondant à sa demande et à son profil. B.H GROUP s’engage à limiter cette transmission aux partenaires strictement pertinents au regard de la demande exprimée, et à ne conserver ces données pour une durée maximale de 3 mois à compter de la date de collecte, puis à les supprimer définitivement de ses systèmes.
Article 6 — Responsabilité B.H GROUP s’efforce de fournir des informations exactes et à jour sur les dispositifs CEE disponibles. Toutefois, B.H GROUP ne peut garantir l’exhaustivité ni l’exactitude des informations publiées, celles-ci pouvant évoluer en fonction des décisions gouvernementales et des évolutions réglementaires du dispositif CEE. B.H GROUP ne pourra être tenu responsable des résultats obtenus par l’entreprise dans le cadre de ses démarches de rénovation énergétique, ni de la qualité des prestations fournies par les installateurs partenaires.
Article 7 — Propriété intellectuelle L’ensemble du contenu de ce site (textes, images, visuels, logos, structure) est la propriété exclusive de B.H GROUP et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Article 8 — Droit applicable et litiges Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent.
Subventionscee.fr est un site d’information indépendant dédié aux dispositifs de Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) pour les entreprises en France. Notre mission est de rendre accessibles les informations relatives aux aides professionnelles disponibles pour la rénovation énergétique des locaux professionnels, et d’accompagner les entreprises dans leurs démarches.
Nous ne sommes ni un site gouvernemental, ni affiliés à l’État ou à l’ADEME. Notre rôle est exclusivement informatif et vise à simplifier l’accès aux dispositifs existants. Dans ce cadre, nous facilitons la mise en relation avec des installateurs certifiés RGE agréés par l’État. Lors de l’inscription via notre formulaire, les utilisateurs peuvent être orientés vers des professionnels partenaires qualifiés et agréés pour les accompagner dans leurs projets de rénovation énergétique.
Ce service est proposé gratuitement, de manière neutre et sans engagement.
Site édité par B.H GROUP — SIRET : 892 895 582 00013